Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2026 va être discuté à partir de ce mardi 4 novembre dans l’hémicycle. Vendredi soir, ce budget a été rejeté en commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale. Si la discussion redémarre de zéro cet après-midi dans l’hémicycle, les députés repartant du texte du gouvernement, ces votes donnent une idée de la chaude température des débats de ces derniers jours. Avant de finalement rejeter l’ensemble du projet de loi, les députés avaient ainsi barré certains articles, mais en avaient validé d’autres.
La nouvelle taxe exceptionnelle sur les complémentaires santé, le nouveau doublement des franchises médicales et leur élargissement aux soins dentaires avaient été rejetés. Le gouvernement avait cependant prévenu que le doublement des franchises (censé rapporter 2,3 milliards d’euros) pourrait être imposé par décret (comme dans le précédent Budget).
Limiter des dépassements d’honoraires
Les députés avaient par contre adopté des mesures visant à limiter les dépassements d’honoraires des médecins spécialistes : un article prévoyait ainsi la possibilité d’augmenter une taxe sur les dépassements. Un autre article donnait à l’Assurance maladie la possibilité de baisser unilatéralement les tarifs de certains secteurs si leur rentabilité est « manifestement disproportionnée » (la radiologie, la biologie et la dialyse sont dans le viseur) avait lui aussi été adopté. La suspension de la réforme des retraites, accordée par le gouvernement pour éviter la censure du Parti socialiste, était aussi prévue.
« Impasse de financement »
Dans son analyse sur l’état des comptes de la Sécu publié ce lundi 3 novembre, la Cour des comptes estime que le budget présenté marquait« un début de redressement » mais que la trajectoire ne serait pas suffisante pour endiguer ce qu’elle qualifie de « perte de contrôle » et d’ « impasse de financement » .Dans sa version initiale, le PLFSS prévoyait de ramener le déficit annuel de la Sécu de 23 milliards cette année (le plus important depuis 2012), à 17,4 milliards en 2026.
Discussions à l’Assemblée jusqu’au 12 novembre
La discussion sur le budget doit se prolonger à l’Assemblée nationale jusqu’au 12 novembre (s’il n’y a pas de dépassement) avant un transfert au Sénat, où il doit être débattu du 19 au 25 novembre. Le Parlement dispose théoriquement de cinquante jours pour voter ce budget, dans tous les cas avant fin décembre. Si le Parlement ne se prononce pas dans les temps, le gouvernement peut avoir recours à des ordonnances, pour que la France soit dotée d’un budget.
