Les travaux de la commission d’enquête relative aux violences commises dans le secteur de la culture ont débouché sur une proposition forte à appliquer dans toutes les entreprises.
Présidée par la députée écologiste Sandrine Rousseau, la commission d’enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité a publié, ce mercredi 9 avril, un rapport qui dresse un portrait noir du milieu de la culture. Mais surtout, la commission a fait 90 recommandations pour tenter d’assainir le secteur.
Parmi ces propositions, la recommandation n°43 qui pourrait s’appliquer à tous les secteurs professionnels et pas seulement ceux couverts par la commission parlementaire.
Elle propose d’inscrire dans le code de procédure pénale une obligation pourles employeurs de signaler les faits de violences et harcèlement sexistes et sexuels portés à leur connaissance.
Une sorte d’extension de l’article 40 qui oblige les dépositaires de l’autorité publique à dénoncer tout délit. Pour rappel, l’article 40 donne obligation à "toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs".
Un usage flou de la présomption d’innocence
Pour appuyer leur proposition, les parlementaires évoquent certaines auditions organisées dans le cadre de leur commission d’enquête. "Il apparaît nécessaire de renforcer la responsabilité des employeurs en intégrant au code de procédure pénale une obligation, pour les employeurs, de signaler au procureur de la République tout fait de VHSS (violences et harcèlements sexistes et sexuels) porté à leur connaissance", écrivent les députés.
Et ces derniers d’argumenter en évoquant ces relations de travail maintenuesavec des collaborateurs impliqués dans une procédure pénale au nom de la présomption d’innocence. Au cours de leurs travaux, "les membres de la commission d’enquête ont observé, chez certains employeurs, la volonté d’entretenir une confusion entre la présomption d’innocence dont bénéficient un 'talent' dans le cadre d’une procédure pénale et leurs propres droits et obligations en tant qu’employeurs. Cette confusion est utilisée comme justification à l’absence de décision", notent encore les députés.
Un devoir d’assurer la santé et la sécurité des salariés
"Dans le cadre d’une relation de travail, l’employeur est tenu d’assurer la santé et la sécurité de ses salariés", indique le rapport. "Il peut donc prendre des mesures conservatoires immédiates, même si les faits en cause sont extérieurs à l’entreprise et font l’objet d’une procédure pénale en parallèle".
L’Assemblée Nationale devra trancher si le rapport de la commission parlementaire doit faire l’objet d’une proposition de loi qui pourrait alors inscrire ses recommandations dans le droit français.
