Les députés ont approuvé, samedi 17 mai, la création d’un « droit à l’aide à mourir », et rétabli le principe selon lequel les patients devront s’auto-administrer la substance létale, sauf lorsqu’ils ne sont pas en capacité de le faire, lors de l’examen de la proposition de loi d’Olivier Falorni. L’article créant ce droit a été adopté par 75 voix, contre 41. Un vote sur l’ensemble du texte relatif « au droit à l’aide à mourir » est prévu le 27 mai.
L’hémicycle est revenu sur la version adoptée en commission mi-avril, qui accordait à la personne souhaitant recourir à l’aide à mourir la liberté de choisir entre auto-administration du produit létal et administration par un médecin ou un infirmier. Les députés ont adopté samedi un amendement du gouvernement précisant que celle-ci ne sera possible que lorsque le patient « n’est pas en mesure physiquement d’y procéder », revenant à la version initiale.
« La position du gouvernement, c’est de dire [que] le principe, c’est l’auto-administration, l’exception c’est l’accompagnement », a déclaré dans l’hémicycle la ministre de la santé, Catherine Vautrin.
Pour plusieurs députés, il s’agissait « d’un point de rupture de l’équilibre du texte », selon les mots de la députée Horizons et ancienne ministre de la santé, Agnès Firmin Le Bodo, qui a plaidé la nécessité d’être « à l’écoute des soignants pour la construction de ce texte ».
A l’inverse, l’auteur et rapporteur du texte, Olivier Falorni, a exprimé son « désaccord » avec la remise en cause du « libre choix », rappelant qu’il s’agissait d’un « des points cruciaux » pour la Convention citoyenne qui avait été mise en place par le président de la République pour réfléchir sur le sujet.
Ce que « je redoute, a expliqué M. Falorni, c’est qu’un malade qui aurait dit “oui docteur, je le veux, je persiste, je maintiens, je veux une aide à mourir” ne soit au final pas en mesure de le faire pour des raisons diverses », comme « l’angoisse » ou le « stress ».